1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-79 du 6 février 2019 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 9 février 2019.
TexteDécret n°2019-79 du 6 février 2019
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038104608
Texte parentLEGITEXT000038104569
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