Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-79 du 6 février 2019
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038104604
Texte parentLEGITEXT000038104569
Référencearticle 14 du décret n°2019-79 du 6 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 13 du décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 : art. 13
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