Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-79 du 6 février 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au conseil de discipline
IdentifiantLEGIARTI000038104578
Texte parentLEGITEXT000038104569
Référencearticle 3 du décret n°2019-79 du 6 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6152-315est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement si la moitié au moins de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents. » ;
3. 2° Le mot : « peine » est remplacé par le mot : « sanction » et le mot : « peines » est remplacé par le mot : « sanctions ».