Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 décembre 1995 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le pourcentage de réduction prévu à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'article L. 743-1 du même code est fixé à 45 %.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2021 (NOR : SSAS2129012A), ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2022.
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