Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2018 (version du 28 décembre 2018)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1968 susvisé :
2. 1° Les mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent arrêté, sont prorogés jusqu'au 15 septembre 2019 ;
3. 2° La durée des mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale qui seront désignés dans le cadre du premier renouvellement général suivant la publication du présent arrêté est fixée à trois ans.
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