Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
3. « 1° Le type et le numéro du document ;
4. « 2° La date de délivrance du document ;
5. « 3° La mention du caractère valide ou non valide du document ;
6. « 4° Pour les seuls documents invalides, le motif avec la date de l'invalidité du document, les noms, prénoms, date et lieu de naissance mentionnés sur le document ;
7. « 5° Des éléments relatifs à la conduite à tenir par les agents mentionnés au I de l'article 6 en cas de découverte d'un document invalide. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 août 2016 : art. 4