Article 1 LEGIARTI000038125855
A modifié :
- Arrêté du 10 août 2016 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2019
NatureArrêté
Signé le5 février 2019
Publié le14 février 2019
Articles7 articles en vigueur
NORINTA1900337A
IdentifiantLEGITEXT000038125848
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-1 et L. 511-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;
Vu la délibération n° 2018-324 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000038125857
A modifié :
- Arrêté du 10 août 2016 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000038125859
A modifié :
- Arrêté du 10 août 2016 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000038125861
A modifié :
- Arrêté du 10 août 2016 : art. 10
Article 5 LEGIARTI000038125863
A modifié :
- Arrêté du 10 août 2016 : art. 11
Article 6 LEGIARTI000038125865
A modifié :
- Arrêté du 10 août 2016 : art. null
Article 7 LEGIARTI000038125867
1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, C. Mirmand
Textes cités liens · DILA6
Code monétaire et financier (V)
délibération n° 2018-324
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 2019).