Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038125857
Texte parentLEGITEXT000038125848
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-L'interrogation du traitement s'effectue obligatoirement :
3. «-lorsqu'elle est mise en œuvre par les agents mentionnés au I de l'article 6, par la saisie du type et du numéro du document ;
«-lorsqu'elle est mise en œuvre par les personnes mentionnées au II de l'article 6, par la saisie du type de document, de son numéro et de sa date de délivrance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 août 2016 : art. 5
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