Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

Article 1 JORFARTI000038124831

L'article 4 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :

« 1° Le type et le numéro du document ;

« 2° La date de délivrance du document ;

« 3° La mention du caractère valide ou non valide du document ;

« 4° Pour les seuls documents invalides, le motif avec la date de l'invalidité du document, les noms, prénoms, date et lieu de naissance mentionnés sur le document ;

« 5° Des éléments relatifs à la conduite à tenir par les agents mentionnés au I de l'article 6 en cas de découverte d'un document invalide. »

Article 2 JORFARTI000038124833

L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-L'interrogation du traitement s'effectue obligatoirement :

«-lorsqu'elle est mise en œuvre par les agents mentionnés au I de l'article 6, par la saisie du type et du numéro du document ; «-lorsqu'elle est mise en œuvre par les personnes mentionnées au II de l'article 6, par la saisie du type de document, de son numéro et de sa date de délivrance. »

Article 3 JORFARTI000038124835

L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I.-» ;

2° Après le 4°, il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.-Peuvent accéder aux seules informations mentionnées au 3° de l'article 4, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :

« 1° Les administrations publiques ;

« 2° Les organismes chargés d'une mission de service public ;

« 3° Les établissements de crédit.

« Pour l'application du II, lorsque les données d'interrogation saisies ne correspondent à aucun document enregistré dans le traitement, l'accédant est informé que le document est inconnu du traitement.

« L'accès à ces informations est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec le responsable du traitement. La convention précise notamment sa durée ainsi que les modalités d'authentification des personnes autorisées à accéder aux informations enregistrées dans le traitement, conformément aux dispositions du présent arrêté. »

Article 4 JORFARTI000038124838

La première phrase de l'article 10 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :

« Les opérations de collecte, de consultations et de communication font l'objet d'un enregistrement permettant d'établir la date et l'heure de celles-ci, ainsi que, pour les opérations de consultation et de communication, l'identification de l'auteur, le type et le numéro du titre interrogé, le résultat de l'interrogation et le mode de connexion. »

Article 5 JORFARTI000038124840

L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. « II.-Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale). »

Article 6 JORFARTI000038124842

Au dernier alinéa de l'annexe du même arrêté, les mots : « décès du titulaire » sont remplacés par les mots : « titre dont le décès du titulaire a été ».

Article 7 JORFARTI000038124844

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.