Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038125861
Texte parentLEGITEXT000038125848
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 10 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Les opérations de collecte, de consultations et de communication font l'objet d'un enregistrement permettant d'établir la date et l'heure de celles-ci, ainsi que, pour les opérations de consultation et de communication, l'identification de l'auteur, le type et le numéro du titre interrogé, le résultat de l'interrogation et le mode de connexion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 août 2016 : art. 10
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