1. ANNEXE
2. LISTE DES MOTIFS D'INVALIDITÉ DES DOCUMENTS VISÉS À L'ARTICLE 2 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ « DOCVERIF »
3. Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports suivants :
4. - titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière ;
5. - titres déclarés perdus ou volés ;
6. - titres restitués à l'administration dans le cadre d'un renouvellement ou d'une demande de rectification ;
7. - titres renouvelés et visés par une obligation de restitution ;
8. - titres fautés récupérés par l'administration ;
9. - titres visés par une décision de retrait, restitués ou en attente de restitution à l'administration ;
10. - titres détruits ;
11. - titres invalidés à la suite d'une interdiction de sortie du territoire prononcée sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
12. - décès du titulaire porté à la connaissance de l'administration.