1. Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 342-2-3, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution desservant plus de 100 000 clients soumettent les modèles de contrat et de cahiers des charges à la Commission de régulation de l'énergie dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent texte.
Décret n°2019-97 du 13 février 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 février 2019.
TexteDécret n°2019-97 du 13 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038130546
Texte parentLEGITEXT000038130537
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