Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie

Article 1 LEGIARTI000038130542

A modifié :

• Code de l'énergie
  Divisions : Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable ; Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité ; Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental ; Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental ; Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques ; Section 8 : Contrôles ; Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part

Article 2 LEGIARTI000038130544

A créé :

• Code de l'énergie : art. D342-2-1, art. D342-2-2, art. D342-2-3, art. D342-2-4, art. D342-2-5
  Divisions : Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement

Article 3 LEGIARTI000038130546

1. Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 342-2-3, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution desservant plus de 100 000 clients soumettent les modèles de contrat et de cahiers des charges à la Commission de régulation de l'énergie dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent texte.

Article 4 LEGIARTI000038130548

1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.