1. Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2019-99 du 13 février 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 février 2019.
TexteDécret n°2019-99 du 13 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038131792
Texte parentLEGITEXT000038131778
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.