Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Publics concernés : candidats aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice. Objet : ce texte modifie les épreuves des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature permettant le recrutement d'auditeurs de justice. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés à compter de l'année 2020 . Notice : le décret modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature. Il réforme les épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature prévus notamment par l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, en prenant en compte la spécificité de chacun d'entre eux. Ainsi, le contenu et les coefficients des épreuves du premier concours sont modifiés. En outre, les épreuves des deuxième et troisième concours sont réformées pour tenir compte de l'expérience professionnelle des candidats et favoriser l'attractivité de ces voies de recrutement. Enfin, il prévoit une composition du jury concourant à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,