1. Les dispositions des articles 2 à 9 du présent décret sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
Décret n°2019-99 du 13 février 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 février 2019.
TexteDécret n°2019-99 du 13 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038131788
Texte parentLEGITEXT000038131778
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