Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-99 du 13 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038131798
Texte parentLEGITEXT000038131778
Référencearticle 4 du décret n°2019-99 du 13 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 est ainsi modifié :
2. 1° Après le neuvième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le jury est composé de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « La cinquième épreuve d'admission » sont remplacés par les mots : « L'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 19
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