Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32-5 est ainsi rédigé :
2. « Art. 32-5.-Les dispositions des articles 31 et 31-1 s'appliquent au troisième concours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 32-5
Décret n°2019-99 du 13 février 2019 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-99 du 13 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038131804
Texte parentLEGITEXT000038131778
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