1. Par dérogation à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, la durée des mandats des membres du conseil de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère, qui seront désignés ou élus lors du premier renouvellement intégral suivant la publication du présent décret, est fixée à trois ans.
Décret n°2019-104 du 14 février 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 février 2019.
TexteDécret n°2019-104 du 14 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038135850
Texte parentLEGITEXT000038135845
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