1. La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteArrêté du 7 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038135959
Texte parentLEGITEXT000038135952
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