Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2018 au 13 janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038142785
Texte parentLEGITEXT000038142779
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 2018 (version du 10 décembre 2018)Légifrance →
1. Sont exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription au concours d'une part, les candidats titulaires d'une bourse d'études et, d'autre part, les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
2. - soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail ;
3. - soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail.
4. Sont également exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription au concours, les candidats de la filière universitaire internationale sous accord de double diplôme.
5. Sont exemptés des seuls droits dus à l'inscription au concours, les candidats de la filière universitaire française.
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