Référencearticle 13 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 20 décembre 2018)Légifrance →
1. Les dispositions prévues par la loi du 9 décembre 2016 susvisée, par le décret du 19 avril 2017 susvisé et par le présent arrêté sont publiées dans une section distincte aisément identifiable et accessible des sites internet et intranet des services et établissements mentionnés à l'article 1er.
2. Cette section reprend de manière distincte les informations concernant la procédure de recueil des signalements prévue par le présent arrêté.
3. Cette section mentionne également que, sans préjudice du dernier alinéa de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'auteur d'un signalement abusif engage sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil et sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal en cas de dénonciation calomnieuse. Elle précise les sanctions encourues.
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