Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038150564
Texte parentLEGITEXT000038150562
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mars 2014 : art. 1
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