Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038150568
Texte parentLEGITEXT000038150562
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2014 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le montant de base est fixé à 100 euros. Le coefficient de modulation est déterminé par le président de la Haute Autorité en fonction de la complexité du dossier. Il est compris entre 1 et 3. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mars 2014 : art. 2
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