Arrêté du 6 février 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 février 2019.

TexteArrêté du 6 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038150933
Texte parentLEGITEXT000038150929
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 février 2019 (version du 22 février 2019)Légifrance →

1. Seules ont qualité pour être membres du CIFMD les organisations professionnelles représentatives des secteurs directement concernés par la production, la distribution, le stockage ou le transport des marchandises dangereuses.

2. Le CIFMD peut comprendre des membres associés. Ces derniers ont une voix uniquement consultative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038150933, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.