Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 février 2019 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2021, ce texte figurait à l'article 10 (Arrêté du 25 novembre 2020, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA).
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