Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-119 du 21 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038159554
Texte parentLEGITEXT000038159548
Référencearticle 3 du décret n°2019-119 du 21 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 562-13, les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12 » et les mots : « ou il » sont supprimés.