Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-119 du 21 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038159562
Texte parentLEGITEXT000038159548
Référencearticle 5 du décret n°2019-119 du 21 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 562-18est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12 » et les mots : « ou il » sont supprimés.