Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Publics concernés : Haute Autorité de santé, agences régionales de santé, établissements de santé. Objet : financement de la qualité et de la sécurité des soins. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur sur l'exercice 2019. Notice : le décret fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,