1. Pour l'année 2019, l'arrêté mentionné à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale est publié dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n°2019-121 du 21 février 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 février 2019.
TexteDécret n°2019-121 du 21 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038160265
Texte parentLEGITEXT000038160258
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