Décret n° 2019-125 du 22 février 2019 relatif au fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et abrogeant le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970

Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Objet : fonctionnement de la CADES. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, pris en application de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018, modifie la composition du comité de surveillance compte tenu de la suppression du RSI, les travailleurs indépendants seront désormais représentés par les représentants des caisses du régime général qui les couvrent dorénavant. Il organise également une suppléance des membres du comité de surveillance. Il donne enfin au président de la CADES le pouvoir de transiger. Par ailleurs, il modifie les règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Référence : les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 3 et 13 ;

Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,