Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-125 du 22 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038162222
Texte parentLEGITEXT000038162214
Référencearticle 1 du décret n°2019-125 du 22 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 avril 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 4 :
3. a) Le quinzième alinéa est supprimé ;
4. b) Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « travailleurs salariés », sont supprimés ;
5. c) Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Pour chacun des membres du comité de surveillance, à l'exception de ceux mentionnés au 1 du présent article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire. » ;
6. 2° L'article 5 est complété par la phrase : « Il a le pouvoir de transiger. » ;
7. 3° A l'article 14, lors de leurs deux occurrences, les mots : « travailleurs salariés » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-353 du 24 avril 1996 : art. 4, art. 5, art. 14
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