Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 est ainsi modifié :
3. a) Au trente-et-unième alinéa, les mots : « aux 1° à 4° » sont supprimés ;
4. b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé dans les deux mois à son remplacement. Ce nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au 2° ou pour une durée de quatre ans dans les autres cas, et selon les mêmes modalités que celui qu'il remplace. » ;
6. 2° Le deuxième alinéa de l'article 6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le droit de vote de chaque représentant de l'Etat ainsi obtenu est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur. Si la répartition des droits de vote ainsi opérée fait apparaître un reliquat, celui-ci est attribué au premier vice-président du conseil d'administration mentionné au premier alinéa de l'article 4. » ;
7. 3° Après le troisième alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur du conseil d'administration. » ;
9. 4° L'article 11 est ainsi modifié :
10. a) A la fin des 1°, 2°, 4° à 6°, sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;
11. b) A la fin des 3° et 7°, sont ajoutés les mots : « ou leurs représentants » ;
12. 5° Les articles 19 et 20 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 : art. 19, art. 20
A modifié :
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 : art. 3, art. 6, art. 10, art. 11