Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 27 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Cotonou le 22 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 15 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Tirana le 19 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 février 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian (1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-129. Sénat :
Projet de loi n° 521 (2017-2018) ; Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 655 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 656 (2017-2018) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 juillet 2018 (TA n° 143, 2017-2018). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1182 ; Rapport de M. Christian Hutin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1666 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 février 2019 (TA n° 228). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 2019).