LOI n° 2019-129 du 25 février 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 février 2019.

TexteLOI n° 2019-129 du 25 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038166815

Texte parentLEGITEXT000038166812

Référencearticle 3 de la loi n° 2019-129 du 25 février 2019 (version du 27 février 2019)Légifrance →

1. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 15 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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