Référencearticle 4 de la loi n° 2019-129 du 25 février 2019 (version du 27 février 2019)Légifrance →
1. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Tirana le 19 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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