Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-135 du 26 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038177763
Texte parentLEGITEXT000038177758
Référencearticle 1 du décret n°2019-135 du 26 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article R. 533-3 du code de l'environnement, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'arrêté est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »