Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché

Publics concernés : demandeur d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché. Objet : organismes génétiquement modifiés ; autorisation ; autorité compétente. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise l'autorité compétente chargée de délivrer l'autorisation et de définir la composition du dossier technique et du contenu du plan de surveillance lorsque les expérimentations portent sur des médicaments vétérinaires. Il codifie par ailleurs les dispositions désignant l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées. Enfin, il abroge le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 533-3, L. 533-3-4, R. 533-3 et R. 533-22 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1313-22 et R. 5141-7 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,