Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-141 du 27 février 2019
RattachementChapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000038179282
Texte parentLEGITEXT000038179238
Référencearticle 18 du décret n°2019-141 du 27 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-15-1 est modifié comme suit :
2. 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour l'application du 1° du II de l'article L. 313-8, il présente en outre la carte de séjour temporaire “recherche d'emploi ou création d'entreprise” » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « Cette carte autorise » sont remplacés par les mots : « La carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” autorise ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-15-1
Aller plus loin
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