Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2019

NatureDécret

Signé le27 février 2019

Publié le28 février 2019

Articles53 articles en vigueur

NORINTV1834143D

IdentifiantLEGITEXT000038179238

Référence

Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : étrangers ; services administratifs en charge de l'entrée, du séjour et de l'intégration des étrangers ; demandeurs d'asile ; bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides) ; organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires. Objet : modalités d'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er mars 2019 . Notice : le décret porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. Il contient des dispositions relatives au dépôt des demandes de titres de séjour par les personnes ayant par ailleurs fait une demande d'asile (chapitre Ier). Il tire les conséquences de la création de cartes de séjour pluriannuelles au bénéfice des protégés subsidiaires et apatrides et fixe les règles de dépôt des demandes et d'instruction de ces demandes de titres de séjours (chapitre II). Il assure la transposition de la directive n° 2016/801/UE relative au séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise (chapitre III), y compris dans le code du travail (chapitre VII). Il contient également des dispositions relatives au séjour des ressortissants de l'Union européenne (chapitre IV). Il ouvre un cas d'admission exceptionnelle au séjour pour les personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS), après trois années de présence dans ces organismes (chapitre V). Le décret contient des dispositions relatives au contrat d'intégration républicaine et au parcours d'intégration des signataires de ce contrat (chapitre VI). Enfin, le chapitre VIII du présent décret contient des dispositions relatives à certains titres de séjour, notamment à la carte de séjour temporaire « visiteur » et au « passeport-talent ». Références : ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le présent décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de ces modifications, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2016/801/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 7 mars 2016 susvisée ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 29 janvier 2019 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures du 21 février 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 12 février 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 13 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy effectuée le 16 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin effectuée le 16 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte effectuée le 17 janvier 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000038179266

1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 35 du présent décret.

Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile

Article 2 LEGIARTI000038179268

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-2-2, art. R311-4, art. R311-10

Article 3 LEGIARTI000038179270

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-37, art. R311-38, art. R311-39
Divisions : Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile

Article 4 LEGIARTI000038179272

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-1, art. R313-23

Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides

Article 5 LEGIARTI000038179274

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-2, art. R311-6, art. R311-14, art. R313-2, art. R313-3, art. R313-20

Article 6 LEGIARTI000038179328

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire” , Art. R313-75-1, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride” , Art. R313-75-2

Article 7 LEGIARTI000038179330

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire” , Art. R313-83, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride” , Art. R313-84

Article 8 LEGIARTI000038179332

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R314-2

Article 9 LEGIARTI000038179334

A abrogé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R743-3, art. R743-4

Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise

Article 10 LEGIARTI000038179336

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-1

Article 11 LEGIARTI000038179338

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-3

Article 12 LEGIARTI000038179340

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-3-1, art. R311-6, art. R311-7

A abrogé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-35

Article 13 LEGIARTI000038179342

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-7

Article 14 LEGIARTI000038179344

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-7-1

Article 15 LEGIARTI000038179276

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-10-2

Article 16 LEGIARTI000038179278

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-11-1, art. R313-11-2, art. R313-11-3, art. R313-11-4

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-12
Divisions : Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” ; Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”

Article 17 LEGIARTI000038179280

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-15

Article 18 LEGIARTI000038179282

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-15-1

Article 19 LEGIARTI000038179284

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-16-1, art. R313-37

Article 20 LEGIARTI000038179286

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-44

Article 21 LEGIARTI000038179288

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-53

Article 22 LEGIARTI000038179290

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-54

Article 23 LEGIARTI000038179292

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité” , Art. R313-75-3

Article 24 LEGIARTI000038179294

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité” , Art. R313-85

Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne

Article 25 LEGIARTI000038179346

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R121-4, art. R121-6, art. R121-10

Article 26 LEGIARTI000038179348

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R121-12

Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

Article 27 LEGIARTI000038179350

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-2, art. R313-3

Article 28 LEGIARTI000038179352

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-25, art. R313-26
Divisions : Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour

Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration

Article 29 LEGIARTI000038179354

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-20

Article 30 LEGIARTI000038179356

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-21

Article 31 LEGIARTI000038179358

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-23

Article 32 LEGIARTI000038179360

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-24

Article 33 LEGIARTI000038179362

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-25

Article 34 LEGIARTI000038179296

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-26

Article 35 LEGIARTI000038179298

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-40, art. R314-1

Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du travail

Article 36 LEGIARTI000038179300

A modifié :

Code du travail : art. R5221-2

Article 37 LEGIARTI000038179302

A modifié :

Code du travail : art. R5221-3

Article 38 LEGIARTI000038179304

A modifié :

Code du travail : art. R5221-21

Article 39 LEGIARTI000038179306

A modifié :

Code du travail : art. R5221-26

Article 40 LEGIARTI000038179308

A modifié :

Code du travail : art. R5221-48

Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination

Article 41 LEGIARTI000038179310

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-15

Article 42 LEGIARTI000038179312

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-4

Article 43 LEGIARTI000038179314

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-6

Article 44 LEGIARTI000038179364

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-10-6

A abrogé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-10-7, art. R313-10-8

Article 45 LEGIARTI000038179366

A abrogé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-34-2, art. R313-34-3, art. R313-34-4

Article 46 LEGIARTI000038179368

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-41, art. R313-45, art. R313-70

Article 47 LEGIARTI000038179370

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-72

Article 48 LEGIARTI000038179316

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R314-1-1

Article 49 LEGIARTI000038179318

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R812-3, art. R744-12

Article 50 LEGIARTI000038179320

A modifié :

Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 : art. 17, art. 30
Divisions : Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”

A créé :

Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 Sct. Sous-section 7 bis : De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” , Art. 29-1

Chapitre IX : Dispositions finales

Article 51 LEGIARTI000038179322

1. I. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin :

2. 1° Les articles 1er à 35 et 41 à 49 du présent décret sont applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

3. 2° A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Art. R766-1, Art. R766-2

6. II. - Pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Art. R762-1, Art. R764-1, Art. R763-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

12. Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7

Article 52 LEGIARTI000038179324

1. I.-Les dispositions mentionnées au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, à l'exception de celles de l'article 51 de cette loi, et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019.

2. II.-A Mayotte, par dérogation au I, les dispositions du chapitre VI relatives au contrat d'intégration républicaine, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016.

5. Art. 5

Article 53 LEGIARTI000038179326

1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre des outre-mer, Annick Girardin