Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-141 du 27 février 2019
RattachementChapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration
IdentifiantLEGIARTI000038179296
Texte parentLEGITEXT000038179238
Référencearticle 34 du décret n°2019-141 du 27 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 311-26 est ainsi modifié :
2. 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3. « Lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, le préfet apprécie le respect des conditions d'assiduité et de sérieux au terme de la première année, au vu de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » ;
4. 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-26
Aller plus loin
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