1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-141 du 27 février 2019 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.
TexteDécret n°2019-141 du 27 février 2019
RattachementChapitre IX : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038179326
Texte parentLEGITEXT000038179238
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