Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-141 du 27 février 2019
RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
IdentifiantLEGIARTI000038179310
Texte parentLEGITEXT000038179238
Référencearticle 41 du décret n°2019-141 du 27 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 14° ainsi rédigé :
2. « 14° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 314-11 s'est vu retirer son certificat de bonne conduite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-15
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