Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article R. 313-41 du même code est complété par la phrase suivante :
2. « Dans l'attente de la délivrance du titre, le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. »
3. II. - L'article R. 313-45 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Le b du 1° est ainsi rédigé :
5. « b) Un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail qui reprend les principaux éléments du contrat de travail avec un employeur établi en France dont la durée est supérieure à trois mois et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel ; »
6. 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « jeune entreprise innovante », sont ajoutés les mots : « définie à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts ou d'une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement » ;
7. 3° Au a du 2°, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou avec une entreprise innovante reconnue par un organisme public » et après les mots : « du contrat », sont insérés les mots : « ainsi que les éléments permettant d'établir le lien direct entre l'emploi sollicité et le projet de recherche et de développement de l'entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet » ;
8. 4° Le b de ce même 2° est ainsi rédigé :
9. « b) Tout document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante ou tout document établissant la reconnaissance du caractère innovant de l'entreprise par un organisme public ; ».
10. III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 313-70 du même code est modifié comme suit :
11. 1° Après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, » ;
12. 2° Après le mot : « sportif, » est supprimé le mot : « et » ;
13. 3° Après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de sa participation significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :