Texte publié au Journal officiel
1. Les livres VII et VIII du même code sont ainsi modifiés :
2. 1° L'article R. 744-12 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, lue en audience publique » ;
4. b) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « de la date de la notification » et « de la date de cette notification » sont remplacés par les mots : « du terme du mois au cours duquel la décision a été notifiée ou, le cas échéant, lue en audience publique » et les mots : « la personne ayant eu notification d'une décision définitive » sont remplacés par les mots : « la personne ayant fait l'objet d'une décision définitive » ;
5. c) Au cinquième alinéa, après le mot : « notification », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de la lecture en audience publique » ;
6. 2° A l'article R. 812-3, les mots : « temporaire mentionnée au 10° de l'article L. 313-11 » sont remplacés par les mots : « pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-26 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :