Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-141 du 27 février 2019
RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
IdentifiantLEGIARTI000038179364
Texte parentLEGITEXT000038179238
Référencearticle 44 du décret n°2019-141 du 27 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 313-10-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est supprimé ;
3. 2° Au 4°, les mots : « au moins trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins six mois ».
4. II. - Les articles R. 313-10-7 et R. 313-10-8 du même code sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-10-6
A abrogé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-10-7, art. R313-10-8
Aller plus loin
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