Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 311-3 est ainsi modifié :
2. 1° Après le 3° bis, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
3. « 3° ter Les étrangers, âgés de 17 à 30 ans, séjournant en France à des fins de volontariat sous couvert d'un visa dispensant d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois et portant la mention “volontaire”. Le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans le cadre du service volontaire européen mentionné au 2° du II de l'article L. 120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé. » ;
4. 2° Au 6°, les mots : « portant la mention “étudiant”» sont remplacés par les mots : « portant la mention “étudiant” ou “étudiant - programme de mobilité” » ;
5. 3° Après le 14°, sont insérés un 15° et un 16° ainsi rédigés :
6. « 15° Les étrangers mentionnés au IV de l'article L. 313-8 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”, pendant la durée de validité de ce visa ;
7. « 16° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-9 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “jeune au pair”, pendant la durée de validité de ce visa ; »
8. 4° Aux dix-septième et dix-neuvième alinéas, les mots : « et 14° » sont remplacées par les mots : « à 16° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-3