Décret n°2019-141 du 27 février 2019 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-141 du 27 février 2019

RattachementChapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

IdentifiantLEGIARTI000038179350

Texte parentLEGITEXT000038179238

Référencearticle 27 du décret n°2019-141 du 27 février 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 313-2 et R. 313-3, après les mots : « L. 313-14, » sont insérés les mots : « L. 313-14-1, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-2, art. R313-3

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