Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-141 du 27 février 2019
RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
IdentifiantLEGIARTI000038179314
Texte parentLEGITEXT000038179238
Référencearticle 43 du décret n°2019-141 du 27 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-6 du même code est modifié comme suit :
2. 1° Au 1°, après les mots : « moyens suffisants d'existence », sont ajoutés les mots : « dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8. Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit » ;
3. 2° L'article est complété d'un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-6
Aller plus loin
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