Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-141 du 27 février 2019
RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
IdentifiantLEGIARTI000038179370
Texte parentLEGITEXT000038179238
Référencearticle 47 du décret n°2019-141 du 27 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-72 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « la durée de la mission » sont remplacés par les mots : « la durée du transfert temporaire intragroupe » et les mots : « au terme de sa mission » sont remplacés par les mots : « au terme de son transfert temporaire intragroupe » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « au moins trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins six mois » ;
4. 3° Au 6°, après le mot : « arrêté », est inséré le mot : « conjoint ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-72
Aller plus loin
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